La loi Girardin reste un dispositif qui permet de défiscaliser votre impôt sur le revenu. Le placement en loi Girardin vous permet de profiter d’une réduction d’impôt. Il repose sur un financement productif effectué en outre-mer. Mais quels sont le principe et les risques de ce dispositif ?
Le principe du placement Girardin
L’investissement dans la loi Girardin est très efficace pour diminuer votre facture fiscale, mais il nécessite en amont une vigilance très particulière. Pour être éligible à la défiscalisation, votre activité doit s’effectuer au niveau du secteur industriel, agricole ou artisanal. En effet, le dispositif Girardin concerne surtout les entreprises locales. Cette aide permet de compenser les coûts supplémentaires causés par l’éloignement géographique.
La défiscalisation avec la loi Girardin ne s’étale pas dans le temps. Cependant, si le taux de réduction est supérieur à votre impôt annuel, la part non exploitée peut être reportable sur l’année suivante. Le taux final de l’exonération varie en fonction de nombreux paramètres : date et lieu de l’investissement, nature, etc. En général, il ressort entre 110 % et 120 % de la somme de l’apport effectué. Cette détaxation peut être obtenue entièrement l’année suivante celle du placement.
Dispositif Girardin : un intérêt purement fiscal
L’intérêt du placement en loi Girardin est purement fiscal. Pratiquement, détaxer avec le dispositif Girardin revient à opérer un apport financier à fonds perdu pour le contribuable. Au bout de 5 ans, le bâtiment d’habitats sociaux sera vendu à 1 euro seulement à l’organisme HLM après le délai de cinq ans. Il en est de même pour les matériels que vous avez mis en location à un exploitant. Vous allez les revendre dans les mêmes conditions.
Si vous ne respectez pas les conditions prévues, vous risquerez un redressement fiscal. Vous devrez aussi effectuer un remboursement des avantages fiscal si les bâtiments ou les matériels auxquels vous avez investi sont détruits.
Les risques du placement en loi Girardin
Le placement en loi Girardin peut présenter des risques si vous ne conservez pas les parts de votre entreprise durant 5 ans. Sachez que l’affectation de l’investissement sera modifiée. La mise en location de vos biens va être suspendue avant le délai prévu, en cas de défaillance du locataire par exemple.
S’il s’agit d’une activité axée dans le secteur du transport ou du financement ayant une somme supérieure à 250 000 € hors taxes, votre projet doit disposer de l’agrément du Ministère de l’Économie et des Finances. Vous devez alors vérifier en amont avant de réaliser votre investissement.
